Publiée au JO du 9 août 2016, la loi Travail (ou loi El Khomri) bouleverse le temps de travail. Les textes encadrant les congés payés ont particulièrement subi d’importantes modifications. Zoom sur les principales mesures.

1. Jouissance des congés dès l'embauche

L’article L3141-12 de la loi Travail permet aux nouveaux salariés de demander un congé aussitôt qu’ils ont acquis le nombre de jours demandé, c'est-à-dire en ayant travaillé un mois pour bénéficier de 2 jours de congé, et ainsi de suite. Cette mesure est principalement applicable aux entreprises où les salariés ont droit à 24 jours de congé par an. Autrement, il faudra négocier des congés anticipés.

2. Des congés supplémentaires accordés aux jeunes parents

Avant la promulgation de la loi El Khomri, les mères de famille de moins de 21 ans étaient les seules à pouvoir bénéficier de congés supplémentaires. Désormais, l’article L3141-8 permet aux pères et mères de tout âge de jouir de 2 jours de congé supplémentaires attribués par enfant à charge. Ces jours sont cumulables aux congés légaux et sont limités à 30 jours ouvrables par an.

3. Une dérogation pour les demandes de congé excédant 24 jours

Selon le Code du travail actuel, un congé pris en une fois est strictement limité à un maximum de 24 jours ouvrables. La seule dérogation admise concernait jusqu'alors les contraintes géographiques spécifiques. La loi Travail modifie l’article L3141-17, autorisant les salariés dont le foyer compte une personne (enfant ou adulte) handicapée ou un adulte en perte d’autonomie à demander un congé excédant les 24 jours consécutifs si la situation exige sa présence.

4. Le possible changement de la période de référence

La comptabilisation des congés est jusqu’ici effectuée du 1er juin au 31 mai. Les salariés en CDD sont particulièrement lésés par ce mode de calcul. Grâce à la loi El Khomri, les employeurs pourront modifier cette période de référence en basant par exemple ce calcul sur l’année calendaire (article L3141-11).

5. Les employeurs libres de fixer les dates de congé

Selon les dispositions de l’article L3141-18, les employeurs ne sont plus obligés d’imposer 12 jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre. Des accords d’entreprise pourront en effet déterminer d’autres dates pour le dépôt du congé principal.

6. Assouplissement des jours de fractionnement

Jusqu’à présent, un salarié qui n’avait pas joui des principaux jours de congé pouvait obtenir des jours de congé supplémentaires. Néanmoins, les accords collectifs pouvaient annuler ce droit, sans oublier que l’employeur pouvait demander au salarié d'y renoncer.

Grâce à la loi Travail, l’article L3141-23 permet désormais une négociation collective sur la période durant laquelle les 12 jours seront pris. Le nombre de jours de fractionnement est également négociable.

7. Congés payés : les ordres de départ

Si aucun accord de branche ou d’établissement n’a été instauré, la loi Travail donne droit aux employeurs de déterminer les périodes de congé. Quant à l’ordre de départ, il est émis après avis des délégués du personnel ou encore du comité d’entreprise.

8. Marge de modification sur les dates de départ

Avant la promulgation de la loi Travail, l’article L3141-16 stipulait clairement que l'employeur n'était pas autorisé à modifier les dates d’un départ en congé, à moins de le faire au minimum 1 mois à l’avance. Les nouvelles mesures permettent d'apporter des modifications dans des délais plus courts, lesquels sont définis par un accord d’entreprise, de branche ou une convention collective.

9. Congés imposés sans préavis en cas de fermeture de la société

Si l’entreprise doit fermer (par exemple, en raison d'un chômage technique), l’employeur n’est plus obligé d’aviser préalablement ses salariés pour leur imposer un congé.