Signature de la convention de rupture conventionnelle (RC)
Les conditions relatives à la rupture du contrat de travail peuvent être convenues d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est intéressant de noter que la rupture conventionnelle se démarque du licenciement et de la démission par le fait qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette décision commune est matérialisée par la signature d’une convention par les parties au contrat.
Au moins un entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister, est nécessaire pour discuter du principe de la rupture conventionnelle amiable. En plus de préparer l’entretien ainsi que les documents et les autres informations à fournir au salarié le jour de celui-ci, l’employeur doit préalablement l'inviter à négocier une rupture conventionnelle par l’envoi d’une lettre.
Compte tenu du fait que le délai entre les entretiens et la signature de la convention de rupture n’est pas imposé par le Code du travail, la signature de celle-ci peut se faire le même jour. Sur le plan juridique, vous avez le droit de convenir, de manière amiable et négociée, du principe de la rupture du contrat de travail et de procéder à la signature du formulaire de rupture conventionnelle lors d’un seul entretien. Dans ce cas, la signature de la convention de rupture ne vous prendra qu’une seule journée.
Droit de rétractation
L’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture et du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle pour bénéficier du droit de rétractation.
Homologation de la convention de rupture
L’envoi de la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation se fait le lendemain de la fin du délai de rétractation. Il faudra compter un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour obtenir la décision quant à l’homologation, soit environ 17 jours en considérant les 2 jours supplémentaires résultant des délais postaux. Le silence de la Direccte valant acceptation, l’homologation peut être considérée comme acceptée si aucune réponse n'est reçue au cours de ces 17 jours.
La rupture du contrat de travail
Le contrat de travail est rompu au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation.